Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Edera Dentaire (« Edera Dentaire »), société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 809 886 054, au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 28 rue Fortuny – 75017 Paris, propose à ses clients professionnels de santé (le « Client ») la vente de dispositifs médicaux destinés à la prothèse dentaire et ce, dans le cadre de leur exercice professionnel (le « Produit »).
1. Les CGV s'appliquent à toute commande effectuée par un professionnel auprès de Edera Dentaire au moyen d'un bon de commande (le « Bon de Commande »).
2. Toute commande effectuée par le Client emporte son acceptation sans réserve des CGV, lesquelles sont accessibles sur le site internet de Edera Dentaire à l'adresse www.ederadentaire.com (le « Site »). Le Client reconnaît en avoir préalablement pris connaissance, les avoir comprises et acceptées et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout autre document, notamment ses conditions générales d'achat.
3. Les CGV sont également reproduites sur la facture mensuelle adressée au Client (la « Facture »).
1. Toute commande doit être passée par le Bon de Commande, dûment rempli et signé, fourni par Edera Dentaire et accessible sur le Site, accompagné d'une empreinte dentaire soigneusement réalisée, nécessaire à la réalisation du Produit (l'« Empreinte ») et remise à Edera Dentaire.
2. Le Bon de Commande devra mentionner les références du patient avec son nom, âge, sexe, type de morphologie, la nature et les caractéristiques du Produit ainsi que la nature des matériaux à utiliser et la date de livraison souhaitée. Le Client indiquera les dents concernées, la teinte et toutes instructions nécessaires et indispensables à la réalisation du Produit. Toute commande qui ne préciserait pas ou préciserait insuffisamment les informations susvisées pourra entraîner un retard de traitement ou de livraison, sans que la responsabilité de Edera Dentaire ne puisse être recherchée et sans aucune indemnisation du Client.
3. Le Client garantit l'hygiène et la désinfection de l'Empreinte pour éliminer les micro-organismes qui y sont appliqués avant remise à Edera Dentaire.
4. Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision et de la conformité de l'Empreinte transmise à Edera Dentaire. Il lui appartient de s'assurer que l'Empreinte a été réalisée avec le soin et la rigueur requis par les règles de l'art dentaire. En cas de défaut d'adaptation du Produit en bouche, Edera Dentaire ne pourra être tenue responsable si le Produit a été fabriqué conformément à l'Empreinte remise par le Client lors de la commande. Toute inadéquation du Produit résultant d'une Empreinte relève de la seule responsabilité du Client.
1. Toute commande de Produit passée est ferme dès sa réception à Edera Dentaire. Toute demande de modification ou d'annulation, totale ou partielle, doit être formulée par écrit et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures calendaires suivant sa réception. Toute demande d'annulation ou de modification intervenant postérieurement à ce délai sera rejetée et donnera lieu à la facturation de l'intégralité de la commande. Le droit de rétractation n'est pas applicable.
2. Toute modification du Produit, notamment tout changement de teinte par rapport à la commande initiale, même dans le cadre d'une réparation ou d'un travail à refaire, entraînera une nouvelle facturation conformément au tarif pratiqué par Edera Dentaire.
3. Toute commande de Produit livrée sera considérée comme acceptée et ne pourra plus être annulée ou modifiée.
1. La livraison du Produit est effectuée au moyen d'un transporteur, notamment par coursier.
2. Les délais de fabrication du Produit et de livraison sont donnés au Client à titre indicatif et ne peuvent constituer un engagement ferme et définitif de Edera Dentaire.
3. Tout dépassement des délais de livraison annoncés par Edera Dentaire ne pourra donner lieu ni au versement par Edera Dentaire de dommages et intérêts, d'une indemnité ou d'un remboursement, ni à l'annulation de la commande en cours. En cas de dépassement des délais de livraison, Edera Dentaire s'engage à prévenir le Client.
4. La responsabilité de Edera Dentaire ne peut être engagée dans les cas suivants : retard ou suspension de la livraison imputable à un tiers notamment le transporteur auquel elle a recours, retard d'exécution ou de livraison résultant d'événements fortuits (sans que cette liste ne soit limitative : accident, grève, impossibilité d'être approvisionné, etc.) ou de cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : intempéries, incendie, catastrophe naturelle, émeutes, épidémie, etc.).
La déclaration de conformité est remise au Client concomitamment à la remise du Produit.
1. Tarifs : Les prix applicables, dont le Client reconnaît avoir été préalablement informé, sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande ou sur la base d'un devis accepté au moment de la commande. Les travaux réalisés en urgence peuvent donner lieu à un supplément de prix.
2. Frais de transport : Le prix comprend les frais de transport pour la livraison du Produit.
3. Factures : Une Facture récapitulative des travaux effectués et des Produits commandés est adressée chaque fin de mois au Client et est payable dans les trente (30) jours suivant l'émission de la Facture.
4. Retard de paiement : A défaut de règlement à échéance, l'intégralité des sommes dues par le Client au titre des commandes en cours sera immédiatement exigible sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable. Edera Dentaire pourra suspendre ou annuler tout ou partie des commandes en cours, sans indemnité. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
1. Les travaux prothétiques réalisés par Edera Dentaire sont garantis cinq (5) ans à compter de la date de livraison, conformément à la déclaration de conformité, sauf les prothèses amovibles qui sont garanties un (1) an hors rebasage.
2. Toute demande de garantie implique de la part du Client de renvoyer le Produit à Edera Dentaire sur les modèles en plâtre d'origine, haut et bas, en mentionnant le numéro d'origine de la commande, et ce dans un délai d'un (1) mois à compter de la livraison. Dans le cas contraire, Edera Dentaire se réserve le droit de facturer au Client l'ensemble des travaux à nouveau réalisés.
3. Dans le cadre de la garantie, Edera Dentaire s'engage à refaire ou à modifier le Produit défectueux jusqu'à parfaite adaptation en bouche.
4. Aucun avoir ne sera ainsi consenti sur les prothèses retournées par le Client, pour quelque motif que ce soit. Toutefois, si après un minimum de trois (3) interventions effectuées par Edera Dentaire, en vue de refaire ou de modifier le Produit, la prothèse ne s'adaptait pas en bouche, Edera Dentaire pourra décider d'émettre un avoir au Client.
5. Dans le cadre de la garantie, toute modification du Produit par rapport à la commande initiale entraînera une nouvelle facturation du Client du nouveau Produit réalisé par Edera Dentaire.
1. La garantie ne couvre que les défauts et/ou vices de fabrication imputables à Edera Dentaire et reconnus comme tels.
2. Sont expressément exclus de la garantie : les travaux prothétiques non posés en bouche passé un délai d'un (1) mois après leur livraison, les défauts et/ou vices résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un mauvais entretien du Produit, d'un usage abusif ou non conforme à l'art dentaire, ou causés par une intervention réalisée par un professionnel non habilité, les défauts et/ou vices provenant d'une cause extérieure au Produit et/ou imputable au Client et/ou à des tiers, notamment un entretien défectueux, une négligence, une imprudence du patient, une évolution morphologique ou physiologique, un défaut d'objectivité de l'Empreinte, une erreur de diagnostic et/ou d'essayage ou de pose, l'utilisation d'accessoires non compatibles, ou encore des allergies à des matériaux et/ou alliages.
3. La garantie consentie par Edera Dentaire ne couvre que les défauts et vices non apparents du Produit, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil, étant rappelé qu'entre professionnels appartenant à des spécialités complémentaires, le vendeur n'est pas tenu à garantie, lorsque l'acheteur a eu connaissance, au moment de la vente, du vice dont la chose était affectée.
1. Dans le cas de travaux refaits par Edera Dentaire sur des métaux précieux ou semi-précieux, Edera Dentaire, sur une base de vingt à vingt-cinq pourcent (20 à 25 %) de pertes (taux pratiqué par l'ensemble de la profession), pourra après avoir récupéré le travail initial, refacturer le différentiel par rapport au travail final.
2. La différence se fera lors de la pesée, qui détermine le taux de perte lors de la découpe de la tige de coulée et du grattage, celui-ci permettant un passage de l'état brut à l'état poli.
3. Dans le cas de travaux refaits, après récupération du travail initial, Edera Dentaire se réserve la possibilité de refacturer les nouvelles pertes occasionnées.
1. La responsabilité de Edera Dentaire, quelle qu'en soit la cause ou la nature, est strictement limitée au montant hors taxes de la commande concernée.
2. En aucun cas, Edera Dentaire ne pourra être tenue responsable des pertes d'exploitation, préjudices ou dommages commerciaux ou financiers, matériels ou immatériels, directs ou indirects, manque à gagner, perte de clientèle, liés à l'utilisation du Produit.
3. Edera Dentaire ne saurait être tenue responsable des risques médicaux liés à l'utilisation du Produit, dès lors que celui-ci a été fabriqué conformément aux spécifications transmises par le Client et dans le respect des normes applicables. Il appartient au Client, en sa qualité de professionnel de santé, de s'assurer de la compatibilité du Produit avec l'état de santé du patient et de procéder à toutes vérifications nécessaires avant la pose.
1. Conformément aux dispositions de la Loi n°80-335 du 12 mai 1980, Edera Dentaire demeure propriétaire du Produit même après livraison, jusqu'à complet paiement du prix par le Client.
2. Nonobstant cette clause de réserve de propriété, les risques afférents au Produit (perte, vol, détérioration, etc.) sont transférés au Client dès la livraison du Produit.
1. Les CGV sont soumises au droit français, ce que le Client accepte sans réserve.
2. TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S'ÉLEVER ENTRE LES PARTIES QUANT À LA FORMATION, VALIDITÉ, L'EXÉCUTION OU L'INTERPRÉTATION DE TOUT OU PARTIE DES CGV, LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSÉMENT QUE SEULS SERONT COMPÉTENTS LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.